Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le :
23/05/2024
23
mai
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05
2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie...
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Historique
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
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