Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Historique

• Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir...
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• Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement le...
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans...
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• Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...
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• Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’ambiguïté, s’effectue selon les mêmes règles qu...
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• Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par...
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