Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Historique

• Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Droit public / Droit électoral
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présiden...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
  Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un contrat à durée indéterminée (CDD), lorsque le salarié est investi d’un man...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit public
  
  Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience,...
  Source : www.weka.fr
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