Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
25/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende... Lire la suite
Historique
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en r...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit public / Droit électoral
La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...Source : www.lemag-juridique.com -
L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confè...Source : www.lemag-juridique.com