Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Historique

• Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit électoral
  
  La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutef...
  Source : www.lemag-juridique.com
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