Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le :
02/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’intention de fausser le scrutin... Lire la suite
Historique
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Indemnisation des victimes d’infractions : tout savoir sur la CIVI
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Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit public
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Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’inten...Source : www.lemag-juridique.com