Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le :
12/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics... Lire la suite
Historique
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Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
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La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit public
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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