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Indemnisation des victimes d’infractions : tout savoir sur la CIVI

Indemnisation des victimes d’infractions : tout savoir sur la CIVI

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
Droit public

À l’heure où les victimes d’infractions cherchent réparation, la voie portée par la CIVI est un levier essentiel de protection. Le cabinet de Maître Félix Molteni vous accompagne dans cette démarche, en vérifiant que vous répondez bien aux conditions de la procédure, en constituant votre dossier, et en sollicitant l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale.

Qu’est-ce que la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction compétente uniquement pour les victimes d’infractions de droit commun. Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice subi lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou n’a pas été condamné, irresponsable mais également si l’infraction a été classée sans suite.

Conditions pour saisir la CIVI : qui et où

Qui peut demander ?

  • La victime ne peut être qu’une personne physique
  • Ayants droit en cas de décès de la victime directe
  • Victimes par ricochet (= une personne qui subit un préjudice propre en raison du dommage causé à une victime directe)

Saisir la CIVI selon le lieu de l’infraction et la nationalité

La CIVI est compétente quel que soit la nationalité de la victime si l’infraction a eu lieu sur le territoire nationale.
Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, alors seuls les victimes de nationalités française peuvent saisir une CIVI.
Les citoyens européens peuvent saisir la CIVI de plein droit quel que soit l’infraction tandis que pour les non européens, un accord de réciprocité entre les deux payes est nécessaire pour pouvoir demander une indemnisation.

Comment fonctionne la CIVI ?

Le dommage doit résulter « faits volontaire ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » selon l’article 706-3 du code de procédure pénal.

Certaines situations ne relèvent pas de la compétence de la CIVI et ne peuvent pas y être indemnisées, car elles sont traitées par d’autres régimes :
  • L’amiante
  • Les actes de terrorisme (la victime se tourne directement vers le FGTI)
  • Les accidents de la circulation, sauf si le véhicule a été utilisé comme arme par destination
  • Les accidents du travail même lorsqu’il y a une infraction sauf s’il y a intervention d’un tiers extérieur à l’entreprise
Cette distinction permet de savoir quand et comment saisir la CIVI pour demander une réparation.

La nature de l’infraction et la compétence de la CIVI

La CIVI distingue les infractions graves, qui entraînent des dommages importants et des infractions légères. La nature de l’infraction ou la gravité de ses conséquences peuvent être à l’origine de différences de traitement.

Pour certains faits, la victime n’aura pas à justifier d’une situation économique difficile ou d’une situation de détresse psychologique. À l’inverse, pour d’autres situations, des conditions supplémentaires seront exigées pour qu’elle puisse être indemnisée.

Les infractions grave ou entrainant des conséquences graves

La CIVI est compétente lorsque les faits constituent des infractions graves ou entraînent des conséquences graves. Dans ces situations, la demande est recevable sans conditions de ressources ni de détresse.

Infractions entraînant un dommage corporel majeur

La CIVI peut être saisie lorsque les faits ont provoqué :
  • La mort de la victime,
  • Une incapacité permanente (DFP),
  • Une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois (DFTT).

Exemple : si une personne subit des violences et doit s’arrêter 2 mois, elle peut saisir la CIVI sans aucune autre condition.

Infractions graves spécifiques

Certaines infractions donnent automatiquement compétence à la CIVI, quelle que soit la durée de l’ITT :
  • Viols,
  • Agressions sexuelles,
  • Traite des êtres humains,
  • Atteintes sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans.

Violences particulières depuis 2025

Depuis début 2025, la CIVI est également compétente pour :
  • Violences commises sur un mineur,
  • Violences commises par le conjoint, concubin, partenaire actuel ou ancien.

Dans ces situations, la victime peut saisir la CIVI quelle que soit l’ampleur des conséquences.

➛Limite : si l’ITT est inférieure à 1 mois, le montant de l’indemnisation est plafonné à 5 000 euros.

Les atteintes légères :

Articles 706-14 CPP :

  • Victimes d’ITT inférieur à 1mois
  • Victime d’un préjudice économique résultant d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, extorsion de fond.
  • Victimes d’un préjudice économique résultant d’un abus de faiblesse, de chantage, d’une atteinte aux système de traitement automatique de données

Il faut des conditions particulières :
  • Il faut que le montant des ressources soit inférieur à 1,5 fois le plafond annuel permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
  • Il faut la victimes démontrent qu’elle est dans une impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurance, un organisme social ou autre débiteur
  • Il faut que la victime démontre qu’elle est dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.

Articles 706-14-1 CPP:

Une victimes d’une destruction volontaire de son véhicule par un incendie, un phénomène fréquent autour du 31 décembre ou du 14 juillet. Ces situations touchent souvent des milieux modestes et des véhicules anciens, parfois non assurés tous risques, ce qui rend la réparation difficile.

Pour que la victime puisse demander indemnisation devant la CIVI, trois conditions doivent être remplies :
  • Le véhicule doit être immatriculé, assuré en responsabilité civile et avoir passé un contrôle technique.
  • La victime doit justifier de ressources faibles (inférieures à 1,5 fois le plafond de l’aide juridictionnelle partielle).
  • La victime doit démontrer qu’elle ne peut pas obtenir une réparation suffisante de son préjudice par un assureur ou un autre organisme

Limites du plafond à 4823 €

Articles 706-14-2 CPP :

Depuis début 2025, toute personne de nationalité française victime d’une infraction grave à l’étranger (séquelles définitives, viols, agressions sexuelles, violences intra-familiales) peut demander au titre de la CIVI une aide financière pour couvrir ses frais de déplacement afin de comparaître au procès de l’auteur des faits dans le pays concerné.

— limite de plafond a 4823 €

Articles 706-14-3 CPP:

Une personne victime d’une violation de domicile peut être indemnisée sans condition de ressources
  • Si cette situation entraîne une détresse matérielle grave
  • Absence d’indemnisation a un autre titre

—limite de plafond à 3000 €

II. Comment saisir la CIVI (Article 706-4 CPP)

La demande d’indemnisation doit être adressée à une CIVI, juridiction compétente pour examiner le préjudice subi par la victime. La procédure est simplifiée : la victime peut envoyer un formulaire directement à la CIVI. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

La CIVI compétente dépend du contexte :
  • Domicile de la victime si aucune procédure pénale n’est en cours,
  • Ressort de la juridiction pénale si une affaire pénale est engagée,
  • La CIVI de Paris si l’infraction a eu lieu à l’étranger.
La CIVI doit être saisi par la victime dans les 3ans suivant l’infraction ou bien dans l’année qui suit la condamnation pénale définitive de l’auteur. Dans certains cas, la CIVI peut, à la demande de la victime, procéder à un relevé de forclusion. Cela signifie que la victime ne sera pas pénalisée si elle n’a pas respecté les délais pour saisir la commission, à condition de justifier d’un motif légitime.
Ces situations concernent notamment :
  • Les victimes qui n’ont pas été informées qu’un procès pénal avait lieu,
  • Les victimes en détresse psychologique, comme dans les cas d’agressions sexuelles ou de violences intra-familiales avec des mécanismes d’emprise.
Cette mesure permet de protéger les droits des victimes et de garantir qu’elles puissent demander une indemnisation même si elles ont saisi la CIVI hors délais.

Une fois que la victime a saisi la CIVI, elle va instruire l’affaire et va transférer le dossier au FGTI qui a doit présenter une offre d’indemnisation dans les deux mois suivant la demande à la victime.

Si la victime accepte l’offre du FGTI , il y a une transaction qui revient devant la CIVI pour être validée.
Si le fond refuse de faire une offre, la victime sort du dispositif amiable et la CIVI est à nouveau saisie et va devoir statuer au fond.

III. Issu de la procédure et indemnisation par la CIVI

Lorsqu’aucun accord amiable n’a été trouvé entre la victime et le FGTI, les parties sont convoquées à une audience à huis clos. La CIVI peut, si nécessaire, surseoir à statuer pour demander des expertises complémentaires.

Si la commission constate une infraction mais que les conditions pour l’indemnisation ne sont pas remplies, elle oriente la victime vers le SARVI (Service d’Accompagnement et de Réparation des Victimes d’Infractions). En revanche, si toutes les conditions sont remplies, la procédure suit son cours : la CIVI transmet le dossier au FGTI et au procureur, qui peuvent présenter leurs observations au moins 15 jours avant l’audience.
La CIVI peut alors accorder l’indemnisation et condamner le FGTI à verser le montant dans le mois suivant la décision. Contrairement à une transaction, c’est la commission qui détermine elle-même le montant des dommages et intérêts. Si la demande est rejetée, la victime peut être condamnée aux dépens, bien que cela soit rare.

Enfin, si une partie n’est pas satisfaite de la décision (victime ou FGTI), elle peut interjeter appel dans le mois suivant la notification.

Dans le cas particulier où la victime a déjà été indemnisée par la CIVI, mais qu’un procès pénal ultérieur lui permet d’obtenir une indemnisation supérieure, elle peut demander un complément d’indemnisation.
 
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