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Cabinet d'avocat LibourneJURISQUAD 

 
JURISQUAD AVOCATS est né de la rencontre de plusieurs avocats inscrits au barreau de Libourne, souhaitant former une structure pluridisciplinaire évoluant dans toute la France.
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Cabinet d'avocat Libourne JURISQUAD

Des avocats proches de vous JURISQUAD 

Les compétences des avocats membres de la SCM JURISQUAD couvrent la plupart des domaines du droit, tant en conseil qu'en contentieux.

La complémentarité de leurs savoir-faire leur permet de collaborer et d’échanger leurs compétences respectives en garantissant une expertise transversale à leurs clients dans des dossiers de plus en plus techniques.

Le Cabinet d’Avocats JURISQUAD constitué sous forme de société civile de moyens est composé de plusieurs avocats, indépendants financièrement et juridiquement, aux compétences complémentaires : 
  • Maître Arnaud BAULIMON (droit public / droit des collectivités territoriales) 
  • Maître David BONNAN (droit des affaires / droit commercial)
  • Maître Félix MOLTENI (droit pénal / droit du préjudice corporel)
  • Maître Romain SINATRA (droit social / droit du travail)
Chez JURISQUAD, chaque client, chaque dossier compte, et ce quelle que soit sa taille ou sa complexité.

Notre actualité Notre actualité

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 08h46 08 46
De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages...
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 18h57 18 57
Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2...
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Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 11h22 11 22
Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoq...
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 11h49 11 49
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu...
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 11h25 11 25
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des pers...
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 10h54 10 54
Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi....
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Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h43 14 43
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre s...
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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 12h22 12 22
Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles di...
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