Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le :
13/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de construire tacite, tant que celui-ci n'a pas été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif... Lire la suite
Historique
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...Source : www.lemag-juridique.com
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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concern...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit électoral
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve particulièrement exigeante...Source : www.lemag-juridique.com -
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...Source : www.lemag-juridique.com -
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...Source : www.lemag-juridique.com -
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...Source : www.ansa.fr