L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Historique

• L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’articl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Pour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous propose dans le cadre de ses missions sous convention, une plateforme de dématérialisation des marchés....
  Source : www.cdg62.fr
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés
  
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...
  Source : www.ansa.fr
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