Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le :
07/10/2026
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Source : www.weka.frEn l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves... Lire la suite
Historique
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit public
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...Source : www.weka.fr
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...Source : www.lemag-juridique.com -
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit commercial
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit public
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa ...Source : www.weka.fr -
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...Source : www.lemag-juridique.com -
Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation,...Source : www.efl.fr