Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le :
25/09/2025
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Source : www.weka.frLe renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du contentieux de l’élection des nouveaux membres de la commission d’appel d’offres... Lire la suite
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Indemnisation des victimes d’infractions : tout savoir sur la CIVI
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit public
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Le Préjudice d’Angoisse de Mort Imminente (PAMI) : un poste de préjudice autonome
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Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit public
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Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues...Source : www.lemag-juridique.com