Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
Publié le :
24/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)... Lire la suite
Historique
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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