Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le :
09/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditions, demander la démolition de l'ouvrage... Lire la suite
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
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