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Le Préjudice d’Angoisse de Mort Imminente (PAMI) : un poste de préjudice autonome

Le Préjudice d’Angoisse de Mort Imminente (PAMI) : un poste de préjudice autonome

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
Droit public

La reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) marque une avancée majeure dans la jurisprudence française. Ce poste de préjudice indemnise la peur consciente de mourir, ressentie par une victime dans les instants précédant son décès ou un danger extrême.

Le cabinet de Maître Molteni accompagne les victimes et leurs proches dans la reconnaissance de ce préjudice spécifique, désormais pleinement autonome, afin d’obtenir une réparation intégrale et équitable.

Qu’est-ce que le PAMI ?

Le préjudice d’angoisse de mort imminente, parfois appelé préjudice de mort imminente, correspond à la conscience lucide qu’a une victime de sa mort prochaine.

Ce poste vise à réparer l’effroi, la peur et la détresse morale ressentis dans les instants précédant le décès, indépendamment des souffrances physiques ou psychiques endurées.

Autrement dit, il s’agit d’un préjudice moral autonome, distinct des souffrances endurées avant la mort.

Une reconnaissance jurisprudentielle progressive

La première reconnaissance du PAMI remonte à un arrêt de la chambre criminelle du 23 octobre 2012 (n°11-83.770) [1], qui admet pour la première fois ce poste de préjudice.
Pendant plusieurs années, la première chambre civile a refusé de le reconnaître comme autonome, considérant qu’il devait être indemnisé dans le cadre des souffrances endurées.

Cette divergence a pris fin avec un arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022 (n°20-15.624) [2], :

La Cour de cassation consacre définitivement le caractère autonome du PAMI, ouvrant la voie à une indemnisation distincte.

Les conditions de reconnaissance du PAMI :

Le PAMI suppose une conscience de la mort imminente.
C’est cette lucidité, même brève, qui fonde le droit à indemnisation.
  • Si la victime meurt sur le coup, aucun PAMI ne peut être reconnu, faute de conscience préalable (Cass. Crim., 25 juin 2019, n°18-82.655) [3].
  • En revanche, une prise de conscience de quelques secondes suffit (Cass. Crim., 27 sept. 2016, n°15-84.238). [4]
La Cour de cassation (14 mai 2019, n°18-85.616) [5] précise que le PAMI naît au moment exact où la victime réalise qu’elle va mourir, et non dès la perception d’un danger.

Le PAMI des victimes survivantes : une évolution majeure

Longtemps réservé aux victimes décédées, le PAMI pouvait uniquement être transmis à leurs héritiers. Mais un arrêt du 11 juin 2024 (n°23-10.066) [6] ouvre une nouvelle perspective:

La Cour de cassation reconnaît désormais la possibilité d’un PAMI pour une victime survivante ayant éprouvé la peur consciente de sa mort imminente.

Ainsi, la victime peut être indemnisée soit au titre du PAMI, soit au titre des souffrances endurées, selon la qualification la plus adaptée aux circonstances.

Cette évolution consacre une approche plus humaine du droit de la réparation, notamment dans les cas d’attentats, catastrophes collectives ou accidents graves, où la conscience de la mort est souvent réelle et intense.

Le principe de la réparation intégrale

Si le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) est désormais pleinement reconnu comme un poste de préjudice autonome, son indemnisation reste encadrée par le principe fondamental de la réparation intégrale.

Ce principe, au cœur du droit français de la responsabilité, impose que la victime soit indemnisée pour tout son préjudice, mais rien que son préjudice.
Autrement dit, l’indemnisation du PAMI ne peut donner lieu à aucune surcompensation ni à une double réparation pour la même souffrance morale.

Ainsi, le PAMI ne doit pas être confondu ni cumulé avec les souffrances endurées (préjudice moral ou physique subi avant le décès)

Chaque poste de préjudice doit correspondre à une atteinte distincte, évaluée de manière autonome mais sans chevauchement.
 
[1] Cass, Crim., 23 octobre 2012 (11-83770) 
[2] Cass,  mixte, 25 mars 2022, (20-15.624) Publié au bulletin
[3] Cass, Crim 25 juin 2019 (18-82.655) Inédit
[4] Cass. Crim. 27 septembre 2016 ( 15-84238)
[5] Cass. Crim 14 mai 2019 (18-85.616), Inédit
[6] Cass, Civ 2ème 11 juin 2024 ( 23-10.066)
 
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