Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
10h56
10
56
Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 jusqu’à l’adoption...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
14h45
14
45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts...
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
08h57
08
57
Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 e...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
13h05
13
05
Droit public / Droit administratif
La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des agents de la fonction publique d'État (FPE). La Cour constate un vieillissement glo...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
17h49
17
49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
16h18
16
18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
13h18
13
18
Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
18h48
18
48
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
17h41
17
41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
