Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
17h23
17
23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
12h01
12
01
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civ...
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
07h29
07
29
Droit public / Droit électoral
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
15h39
15
39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
14h57
14
57
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
08h05
08
05
Droit public / Droit administratif
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 avril 2025, vise à fac...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
16h24
16
24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
12h45
12
45
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
17h57
17
57
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
