Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
11h35
11
35
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
08h08
08
08
Droit public / Droit constitutionnel
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l'engagement local, d...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
15h14
15
14
Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
08h47
08
47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
15h25
15
25
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
09h28
09
28
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
07h09
07
09
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
13h44
13
44
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
08h13
08
13
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
