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20/11/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...
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20/11/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir explo...
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17/11/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...
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14/11/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..
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12/11/2025
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Droit public / Droit administratif
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...
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12/11/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...
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06/11/2025
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À l’heure où les victimes d’infractions cherchent réparation, la voie portée par la CIVI est un levier essentiel de protection. Le cabinet de Maître Félix Molteni vous accompagn...
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06/11/2025
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La reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) marque une avancée majeure dans la jurisprudence française. Ce poste de préjudice indemnise la peur consciente...
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05/11/2025
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Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027...
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