Publié le :
15/07/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
Publié le :
15/07/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...
Publié le :
10/07/2025
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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...
Publié le :
10/07/2025
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Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
Publié le :
09/07/2025
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07h09
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L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...
Publié le :
07/07/2025
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13h44
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
Publié le :
04/07/2025
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08h13
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors...
Publié le :
02/07/2025
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16h31
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...
Publié le :
02/07/2025
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Droit public / Droit administratif
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administ...
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